L’obligation du certificat d’engagement et de connaissance s’impose aussi aux ventes de chiens entre particuliers.
Vous n’êtes pas titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED), car ne produisant qu’une portée de chiots par an, vous n’êtes pas soumis à cette obligation.
Vous restez malgré tout tenu de vous assurer que l’acquéreur a souscrit son certificat d’engagement et de connaissance pour l’espèce « chien » auprès d’une personne autorisée au moins 7 jours avant de lui vendre un chiot.
Un adoptant peut vous présenter un certificat d’engagement et de connaissance établie par une personne tierce autorisée.
Attention si un adoptant fournit un modèle vierge de certificat d’engagement et de connaissance téléchargé sur internet qu’il a simplement complété : le certificat n’est pas conforme à la réglementation. NE L’ACCEPTEZ PAS !
En effet, il appartient à la personne qui cède le chiot de vérifier la conformité du certificat d’engagement et de connaissance avec la réglementation en vigueur. À défaut, vous risquez une forte amende.
Comment vérifier que le certificat d’engagement et de connaissance qui vous est présenté est conforme à la législation ?
La conformité du certificat d’engagement et de connaissance vis-à-vis de la législation se détermine grâce à certains éléments. Il suffit de vérifier que le document :
- Répond aux exigences de la législation (loi du 30 novembre 2021 et décret d’application du 18 juillet 2022) ;
- Correspond à l’espèce que vous cédez (chien) ;
- A été établi par une personne autorisée (son nom et son titre doivent figurer sur le certificat) ;
- Fait mention du nom de l’adoptant (document unique et nominatif).
De même, la date de souscription du certificat d’engagement et de connaissance doit pouvoir être prouvée. En cas de doute, n’hésitez pas à établir un nouveau document conforme à la réglementation.
Comment faire pour établir un nouveau certificat d’engagement et de connaissance conforme sans ACACED ?
L’établissement d’un nouveau certificat d’engagement et de connaissance conforme sans ACACED doit être fait, pour chacun de vos adoptants, par :
- Un éleveur professionnel (attention de bien vérifier que son ACACED est bien enregistré à la DRAF et est bien en cours de validité !) ;
- La plateforme Ioupsi & Joke (qui met en relation les éleveurs avec les futurs heureux propriétaires de chiens) propose ce service de délivrance de certificat d’engagement et de connaissance aux éleveurs ne produisant qu’une portée annuelle unique * ;
- Votre vétérinaire (attention de bien gérer la transmission du certificat : vous devez pouvoir prouver la date de délivrance et que le document a bien été lu à cette date).
Seules ces personnes sont habilitées à établir un nouveau certificat d’engagement et de connaissance conforme sans ACACED.
*Il suffit de créer un compte gratuit sur la plateforme ioupsi-joke.com en saisissant votre numéro de producteur délivré par la Centrale Canine (portée unique annuelle avec pédigrée) ou votre numéro de SIRET délivré par votre Chambre d’Agriculture (portée unique annuelle d’apparence).
