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S'agit-il d'exercice illégal de la médecine vétérinaire ?
Bonjour,
Je suis en train de me battre sur un forum concernant les actes médicaux ou chirurgicaux à faire par un véto ou non.
Est-il possible à titre "non habituel" pour un particulier ou éleveur : d'opérer son animal lui-même, de lui mettre une puce électronique, d'euthanasier son animal ?
Une personne me dit que OUI suite à la lecture de: http://www.veterinaire.fr/ordre-v2/onv_o_cr.htm
Merci de me renseigner car là je suis sous le choc devant tant d'illogisme. Pour moi seul un vétérinaire pouvait euthanasier un animal, l'opérer, l'identifier par puce électronique etc.
La personne qui me soutient qu'on peut tout faire à un animal dit que sur le lien que je vous précise plus haut, seule la pratique "habituelle" est condamnable ! Donc tout le monde peut opérer son animal, ou castrer son chien ou son chat, l'euthanasier, pratiquer des stérilisations sur chattes et chiennes, bref se substituer à un médecin vétérinaire qui lui à fais des études en ce sens.
Merci de votre aide, Bien amicalement
Dominique F.
PORTAIL-VETERINAIRE
Message personnalisé: Vous avez raison, les textes sont parfois difficiles à mettre bout à bout en vue d'une explication 'logique'. Mais dans l'écheveau des règlementations (code rural en particulier) le puzzle finit tout de même par prendre forme.
Pour information, le code de déontologie ne s'applique qu'aux seuls vétérinaires. En cas de pratiques contestables constatées chez une personne étrangère à la profession vétérinaire, il faut saisir la justice ordinaire. Celle-ci aura à trancher en s'appuyant sur les éléments matériels qui seront portés à sa connaissance. Vous pouvez le faire à titre personnel ou en rapportant les éléments matériels ou les témoignages à la Préfecture, à l'ordre des vétérinaires et/ou à une association de protection animale (SPA par exemple) qui choisiront de poursuivre et défendre les dossiers les mieux argumentés.
Par principe, je vous engage à transmettre votre question à l'ordre des vétérinaires en vue d'une réponse circonstanciée. Sous réserve que vous receviez confirmation par leur intermédiaire, je vous adresse quelques éléments de réflexion:
* établir un diagnostic est de la compétence du vétérinaire. Qu'un particulier se base sur ses seules connaissances pour décider ce qui est le mieux adapté à son animal est insuffisant. Notamment lorsqu'il s'agit de conclure à une euthanasie, par essence irréversible. Il pourrait être reproché au détenteur de l'animal d'avoir méconnu d'autres solutions mieux adaptées.
* l'euthanasie d'un animal doit légalement être pratiquée en cherchant à éviter les souffrances. Comme l'usage des médicaments adaptés est interdit aux particuliers et réservé aux seuls professionnels, le propriétaire ne peut qu'utiliser des moyens inappropriés. La démarche est alors répréhensible.
* d'une manière générale, l'usage de médicaments anesthésiques est réservé aux seuls vétérinaires. Toute intervention chirurgicale qui serait pratiquée par un particulier enfreindrait soit la réglementation concernant l'usage des médicaments, soit celle relative à la protection et à la souffrance animale.
* immatriculation par transpondeur: il s'agit d'un acte à la fois médical et officiel strictement réservé aux seuls vétérinaires habilités dont le but est de certifier l'identité de l'animal et d'établir un lien avec son propriétaire. Aucune discussion possible à ce sujet.
* tatouage: à titre dérogataire, certains éleveurs sont encore habilités à tatouer sans anesthésie les seuls chiens de leur propre élevage. Pas d'immatriculation en-dehors de ce cheptel sous peine de retrait de l'autorisation. Le problème disparaîtra avec l'abandon progressif de l'immatriculation par tatouage au profit du transpondeur. Cette exception ne s'étend pas aux éleveurs de chats.
* éleveurs: les otectomies sont désormais interdites. Précédemment, les éleveurs pouvaient sous certaines conditions procéder à la coupe des oreilles précoce et sans anesthésie des seuls chiens nés dans leur élevage. Pas question de 'pratiquer' sur les chiens des collègues.
Vous le voyez, les textes sont nombreux, orientés vers la protection animale. Tout n'est pas possible, loin de là. Vos interlocuteurs sont peut-être 'border line', candidats à d'éventuelles poursuites pour exercice illégal de la médecine vétérinaire et, dans certains cas, pour concurrence déloyale, fraude fiscale, détention et usage de produits stupéfiants, infraction à la législation sur les médicaments etc.
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