QUI EST PROPRIETAIRE ?

    Connaître le propriétaire en cas de dégât (morsure, accident etc) occasionné par un animal domestique est indispensable. La question se pose également pour les sujets d'excellence ou les portées qui en résultent, lorsqu'ils sont proposés à la vente. Lors de séparation entre conjoints, établir lequel part avec l'animal ou le divan est également utile.

PROPRIETAIRE UNIQUE, INDIVISION ou COPROPRIETE ?
    Le cas le plus fréquent est celui du propriétaire unique, désigné par ses nom, prénom et adresse mentionnés sur l'acte de vente ou d'adoption.
    A contrario, l'indivision est la propriété partagée d'un bien meuble entre plusieurs personnes. Elle s'applique aux animaux domestiques. En cas d'indivision, c'est le Code Civil qui fait référence: articles 815 et suivants, revisités par la loi 2006-728 du 23 juin 2006.
    Par contre, la copropriété n'est pas un terme approprié car elle ne concerne que les biens immeubles.

COMMENT NAIT L'INDIVISION ?
    L'achat initial ou l'adoption crée l'indivision lorsque mention est faite des coordonnées de plusieurs personnes sur les documents établis à cette occasion (acte de vente, facture, formulaire d'adoption, acte sous seing privé).
    Le mode de paiement utilisé lors de l'achat ou le financement par l'un seulement des protagonistes ne l'emporte pas sur ces documents. Tous les écrits établis postérieurement (mise à jour de la carte d'immatriculation, passeport européen, carnet de vaccination etc) doivent impérativement respecter le même libellé que celui utilisé précédemment. Dans le cas contraire, il pourrait être reproché à celui qui aurait fait porter ses propres coordonnées en remplacement de l'indivision, d'avoir tenté de s'approprier l'animal commun.
    L'indivision peut également naître entre les héritiers du maître décédé, en cas d'indivision successorale jusqu'au partage de l'hérédité.
    L'indivision n'est pas toujours à parts égales. Telle peut être la décision formulée par les adoptants et portée sur les documents d'adoption, alors même que le financement peut suivre une autre règle de partage.

L'INDIVISION AU QUOTIDIEN
    Couvrir les frais d'entretien de l'animal indivis, organiser le calendrier des gardes alternées, prévoir la cession de sa quote-part par l'une des parties etc devraient faire l'objet d'une convention commune (art 1873-1 et suivants) qu'il faut prendre soin de rédiger aussi précidément que possible, jusqu'aux sanctions convenues d'avance en cas de non respect des engagements réciproques. A défaut de convention entre les coïndivisaires, le juge pourra être sollicité pour fixer les règles de vie. Il pourra également trancher si les indivisaires souhaitent mettre fin à l'indivision mais ne parviennent pas à s'entendre sur celui qui aura la propriété de l'animal et celui qui percevra une indemnité compensatrice.

LES DOCUMENTS EN MA POSSESSION NE MENTIONNENT PAS LE MEME PROPRIETAIRE
    Lorsque les documents établis au fil des ans montrent une discordance à propos du propriétaire désigné, il faut tenter de reconstituer l'historique de l'animal et consulter les documents établis successivement. Certains écrits ont un caractère officiel incontestable (acte de vente ou d'adoption, acte sous seing privé), d'autres ont seulement valeur de présomption de propriété (passeport européen, carnet de vaccination, dossier médical, témoignage). En cas de difficultés, certains des documents égarés peuvent être retrouvés dans les archives des professionnels qui les ont établis.

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