MORSURES, GRIFFURES etc

MORSURE et GRIFFURE
    Par précaution pour la santé publique, l'obligation est faite au propriétaire d'un animal ayant mordu ou griffé une personne, de le présenter spontanément à un vétérinaire dans le délai maximal de 24 heures. Le calendrier des visites sanitaires suivantes lui sera communiqué à cette occasion. Elles font l'objet d'un compte-rendu destiné non seulement à la victime, mais également aux autorités qui suivent chaque dossier.
    Les chiens ayant mordu une personne sont également soumis à une évaluation comportementale effectuée dans les 15 jours suivant la morsure. Cet examen obligatoire est effectué par un vétérinaire inscrit sur liste préfectorale. Le compte-rendu est destiné au Maire. Les chats ne sont pas concernés par cette seconde mesure, de même que les blessures par griffure, le léchage des plaies excoriées ou les morsures infligées à des animaux.
    Ces examens de précaution sont obligatoires et s'appliquent quelle que soit la personne blessée, extérieure à la famille ou membre de la cellule familiale. Les autorités de police contraindront les propriétaires qui ne se soumettraient pas à ces obligations dans les délais.
    La vaccination antirabique est une précaution supplémentraire qui ne dispense pas des examens règlementaires énumérés ci-dessus.
    La personne blessée doit bien entendu consulter un médecin sans délai, quelle que soit la gravité apparente de la blessure.

QUI PAYE ?
    Les trois visites de mise sous surveillance des animaux mordeurs sont couvertes par l'assurance responsabilité civile du détenteur, lorsque la victime est extérieure au foyer.
    L'évaluation comportementale des chiens mordeurs est trop récente pour connaître avec le recul nécessaire le traitement comptable qui leur est accordé par les assureurs. 

LES AUTORITES SANITAIRES
    Le Préfet s'assure des trois examens vétérinaires réglementaires de surveillance des animaux ayant mordu ou griffé, par l'intermédiaire du Directeur Départemental des Services Vétérinaires. En cas de non respect de l'obligation légale ou de retard, les poursuites sont immédiates afin d'assurer la santé de la victime.
    Le Maire s'assure de l'évaluation comportementale des chiens mordeurs et préconise, selon le résultat de cette évaluation, une formation du maître en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude. Un éventuel refus ou retard peut entraîner poursuites et euthanasie du chien.

POURQUOI CES MESURES ?
    La rage n'a pas totalement disparu et représente un risque mortel dont il faut se prémunir par des mesures sanitaires réglementées.
    Par précaution, les animaux vaccinés contre le rage sont soumis aux mêmes obligations.
    Demandez conseil à votre vétérinaire.


Code Rural
Article L223-10
    "Tout animal ayant mordu ou griffé une personne (…) est (…) soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires (…) dans lesquels la rage a été constatée.
    (…) l'autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et (…) le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures. "

Article L211-14-2
    "Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance (…) à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
    Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance (…), à l'évaluation comportementale (…), qui est communiquée au maire.
    A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude (…). "

Article L211-14-1
    "Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne (…). Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
    Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
    Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie."


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