QUI EST PROPRIETAIRE ?
bonjour
une amie a donner les papiers et la chienne a des personnes qu'elle pensait etre serieux seulement celle ci se retrouve tout le temps a l attache
les nouveaux proprietaires n'ont encore fait aucun changement de proprietaire
mon amie a quel recourt pour reprendre sa chienne ?
merci de votre reponse
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Depuis l'obligation faite en France d'immatriculer les chiens de plus de quatre mois, les contestations sont moins nombreuses. L'immatriculation est également obligatoire avant tout transfert de propriété (don, adoption ou cession). Dans TOUS LES CAS, la réglementation impose que l'animal soit préalablement immatriculé aux frais du cédant et le numéro reporté sur les documents rédigés.
En pratique, la détention vaut possession, à moins d'une contestation étayée présentée par un tiers. Le chien est la propriété de celui qui peut en apporter la preuve ou, à défaut, la présomption de preuve.
En cas de multiplicité des actes successifs de propriété, c'est bien entendu le plus récent qui l'emporte. A moins que le contrat de vente ou de donation n'ait été assorti d'obligations non respectées par l'adoptant (paiement par exemple, mais également échange ou contrepartie).
Un acte de cession informel entre particuliers est recevable, rédigé sous seing privé sur papier libre [nom et adresse du cédant, nom et adresse de l'adoptant, numéro d'immatriculation (obligatoire), date, signatures]. Entre particuliers, la carte d'immatriculation peut servir de support à ces écritures. Le don peut également être informel, mais en apporter la preuve sera d'autant plus difficile. Des témoins indépendants pourront toutefois témoigner par écrit du transfert de propriété. L'acte de vente rédigé par un professionnel est réputé indiscutable; il comportera en outre d'autres renseignements complémentaires. Le contrat d'adoption émis par une association de protection animale aussi.
Le cas particulier des très jeunes chiots: jusqu'au sevrage, ceux-ci sont réputés dépendants de la mère et appartenir au propriétaire de cette dernière. Lorsque la chienne est décédée, on peut extrapoler la pleine propriété des chiots au profit du propriétaire de la chienne jusqu'à la date du sevrage estimée à 2 mois environ. Lorsqu'ils sont sevrés, les chiots peuvent être placés (après 8 semaines dans le circuit professionnel français), immatriculation à l'initiative et aux frais du cédant.
Le cas particulier des animaux trouvés: en l'absence de propriétaire connu, c'est le Maire qui assume transitoirement la responsabilité et la détention de l'animal trouvé errant. Il recherchera les marques de propriété (médaille, tatouage, transpondeur) ou déléguera ces recherches à la fourrière auprès de laquelle il est tenu de diriger le chien sans délai. Il est interdit aux découvreurs de différer ces opérations, au risque d'être poursuivis pour avoir réduit ou différé les chances de retrouvailles avec le propriétaire légitime. Des raisons sanitaires imposent également de confier sans tarder l'animal trouvé à l'administration. S'approprier ou placer spontanément un animal trouvé est répréhensible.
Lorsqu'il y a contestation et qu'aucune des deux parties n'est en mesure de produire un titre de propriété recevable, le juge apprécie en fonction des éléments de preuve présentés par chacun. Faute de mieux, le propriétaire désigné sur la carte d'immatriculation ou le passeport européen ou le carnet de santé sera pris en compte en principe dans cet ordre de validité décroissant. Faute de mieux, les soins prodigués ou les frais engagés peuvent également faire pencher la balance en l'absence d'autres éléments matériels.
Dans le cas rapporté ci-dessus, la mise à l'attache n'est pas considérée à elle seule comme un mauvais traitement, même si cela crève le cœur. Il faudrait davantage pour déclarer la situation à une association de protection animale en vue que la garde de l'animal soit retirée à l'adoptant par une décision de justice. Dans ce cas, le juge peut décider de remettre l'animal à l'association qui devient propriétaire du chien en vue de son placement.
Le don d'un chien peut se faire avec ou sans écrit: le contrat verbal est en effet recevable. Ici, les documents concernant la chienne ont été remis à l'adoptant: c'est un élément de preuve supplémentaire au profit de ce dernier. Si la carte d'immatriculation a été signée par l'ancien propriétaire, cela atteste matériellement de l'abandon de propriété de ce dernier sur le chien. Produit par le nouvel adoptant, le témoignage d'une tierce personne renforcerait encore le dossier. Il faudrait qu'un paiement convenu ou une indemnisation n'ait pas été honoré par l'adoptant pour que la vente ou le don soit éventuellement contestable.
Dans votre cas, tentez de persuader les nouveaux propriétaires de rendre le chien si celui-ci ne leur convient pas.
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