LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ
    Ce marché est particulier car il touche au vivant: les textes qui le régissent visent donc à protéger non seulement l'acheteur mais également l'animal vendu.

COMPÉTENCES...
    Aucune connaissance particulière en santé animale n'est bien entendu exigible de la part d'un amateur cherchant à placer les chiots et chatons familiaux.
    Par contre, ceux qui en font commerce régulier doivent respecter certaines obligations légales. Celles-ci sont périodiquement renforcées tout en restant raisonnables.
    Ainsi, est qualifié de professionnel celui qui vend dans l'année civile le produit de deux portées ou davantage (art L214-6 Code Rural).
    Tous les établissements de vente d'animaux (élevages, magasins) sont obligatoirement placés sous la responsabilité d'une personne possédant un minimum de connaissances relatives à l'entretien des animaux et titulaire d'un 'certificat de capacité'. Attention, ce n'est pas toujours la personne qui vous a reçu !
    Les professionnels doivent équiper leurs locaux en conformité avec la réglementation (arrêté 30 juin 1992). Les élevages sont également des établissements soumis à déclaration (< 49 chiens) ou autorisation préfectorale  (> 50 chiens) afin d'éviter les nuisances au voisinage (100 mètres des habitations etc).

INFORMATION DE L'ACHETEUR
     Le circuit commercial doit obligatoirement livrer l'animal accompagné d'une 'fiche technique' dont les textes ne précisent en rien le contenu. On peut imaginer que le législateur 'distrait' a omis d'indiquer son souhait d'y voir figurer des recommandations d'hébergement décent, d'alimentation adaptée, de soins consciencieux et d'éducation équilibrée...
    L'expérience montre que ce document pourtant obligatoire fait souvent défaut. Si toutefois un tel document vous était remis, demandez à votre vétérinaire d'en faire une lecture attentive afin de recadrer les points éventuellement approximatifs !
    L'obligation d'une fiche d'information n'est pas exigée d'un particulier, mais le vétérinaire pourvoira volontiers aux conseils nécessaires en remettant à l'adoptant, dès la première consultation, un document élaboré à cet effet.

CONFORMITÉ DE L'ANIMAL A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINÉ
    Le vendeur a l'obligation de respecter votre demande. Si vous désirez un chien, pas la peine d'essayer de vous fourguer un chat... Si c'est d'un chien de garde qu'il s'agit, il ne serait pas correct de tenter de caser un pékinois !
    Plus sérieusement, un chasseur disant chercher un bon chien de chasse se verrait contraint de faire annuler la vente s'il s'avérait que le chien vendu a peur des coups de fusil, issu d'une piètre lignée etc. Idem pour un chien de surveillance ou de défense qui s'avèrerait craintif à l'excès.
    Il est légitime de spécifier sur l'attestation de vente l'usage auquel est destiné l'animal. Il y sera fait référence en cas de litige.

ANIMAL DE RACE OU NON ?
    C'est une précision toute en nuance qui doit impérativement figurer sur l'attestation de vente ou le document qui en tient lieu, car c'est un élément important de la 'chose vendue'. Les vendeurs mentionnent souvent 'genre' ou 'type' labrador et ajoutent 'sans inscription au LOF Livre des Origines Françaises' pour les animaux issus de parents sans pédigré et ne pouvant donc pas, à leur tour, prétendre à cette certification.
    A contrario, s'il s'agit d'un animal issu d'une lignée reconnue, et pouvant prétendre à l'âge adulte à une confirmation de son pédigré, l'attestation de vente précisera sans ambiguïté la race ainsi que le numéro de dossier d'enregistrement de l'animal auprès des instances officielles gérant les pédigrés. Si le certificat d'inscription provisoire est déjà parvenu au vendeur, celui-ci le remettra à l'acheteur afin de dissiper toute équivoque.
    En aucun cas, comme c'est trop souvent le cas, il ne faut se contenter d'indications orales d'origines prétendument illustres et de documents censés parvenir ultérieurement, à moins d'en faire clairement mention sur le contrat de cession signé entre les parties !
    Quid des chiens d'origine étrangère ? Méfiance... Prenez le temps de vérifier auprès de la Société Centrale Canine les conditions particulières à la race, concernant la reconnaissance éventuelle des documents établis par d'autres pays.

IMMATRICULATION OBLIGATOIRE
    Pour éviter toute fraude sur l'animal vendu et permettre un recours ultérieur si nécessaire, le législateur a rendu obligatoire l'immatriculation préalable de l'animal, aux frais du vendeur, et la mention de son numéro sur l'attestation de vente.
    Cette obligation s'impose aussi bien au circuit professionnel qu'aux particuliers, vendant ou donnant un animal.
    L'immatriculation peut consister en un tatouage homologué (jusqu'au 03/07/2001) ou une puce électronique (recommandé). Quelle qu'elle soit, l'immatriculation doit être lisible, effectuée dans les règles par une personne habilitée. Les documents nécessaires sont obligatoirement remis à l'acheteur, au moment de la vente. Ils portent impérativement les coordonnées de celui qui possédait l'animal au jour de l'immatriculation.
    La mise à jour auprès des organismes gérant les fichiers nationaux d'immatriculation, des renseignements figurant sur ce document (nom, adresse etc), incombe à l'acheteur.

ATTESTATION DE CESSION
    Qu'elle ait lieu à titre gracieux ou payant, la cession est un transfert de propriété et de responsabilité qu'il convient de concrétiser par un document.
    Celui-ci peut être réduit à sa plus simple expression entre particuliers et peut ne mentionner aucun montant. Par contre, les coordonnées des anciens et nouveaux propriétaires, la description sommaire de l'animal, son numéro d'immatriculation (obligatoire) et la date représentent un strict minimum.
    Dans le circuit professionnel, la forme est un peu plus contraignante. C'est ce qui explique que les marchands utilisent généralement des formulaires pré-imprimés. Au titre du devoir d'information dû au client, le professionnel remettra obligatoirement un document d'information éclairant l'adoptant sur les besoins vitaux de l'animal.
    Entre professionnels, la facture suffit.

CERTIFICAT VETERINAIRE
    Seuls les particuliers sont tenus de remettre à l'adoptant un certificat rédigé par un vétérinaire, conforme au décret du 25/11/2008: description du chien, liste des documents présentés au praticien, vaccins éventuellement effectués, passeport éventuel, catégorie éventuelle, stérilisation éventuelle, document éventuel d'appartenance à une race, évaluation comportementale éventuelle etc. Ce certificat vétérinaire est imposé dans tous les cas, que l'adoption soit payante ou non. Aucune durée de validité n'étant précisée par la règlementation, elle est appréciée par l'acheteur. S'il le désire, le praticien peut indiquer sur le certificat qu'il rédige la durée de validité qu'il lui accorde.
    Quant aux professionnels (vendeurs et associations), ils sont dispensés de ce document mais la plupart des renseignements concernés figurent sur l'attestation de vente ou le document de placement. Dans les faits, nombreux sont les professionnels qui font tout de même établir ce certificat vétérinaire et le remettent à l'acheteur.

GARANTIES LÉGALES
    Quelques maladies font l'objet d'une garantie minimale et légale, pendant un délai censé couvrir le temps d'incubation. Attention, cette garantie n'existe pas lorsque le vendeur est un particulier: elle ne concerne que la vente réalisée par un professionnel au profit d'un acheteur particulier. En aucun cas le professionnel ne peut s'y soustraire, quelles que soient les mentions portées éventuellement sur le contrat de vente.
    Si elle s'avère nécessaire, la mise en oeuvre de la garantie légale impose à l'acheteur de respecter des délais très précis tant pour qu'un vétérinaire observe les premiers symptômes qu'à propos du dépôt du recours formulé de façon judiciaire.
    Votre vétérinaire vous renseignera à ce sujet.

ET LES VACCINS ?
    Curieusement, aucune obligation de vaccin n'existe ! Mais le bon sens conduit les éleveurs et revendeurs à vacciner et, parfois, sur-vacciner les animaux afin d'éviter de voir les lots décimés.
    Attention, les vaccins dont se vante le vendeur doivent impérativement être certifiés par un vétérinaire, sur le carnet de vaccination comportant le descriptif complet de l'animal et son numéro d'immatriculation. A défaut, l'animal est considéré comme n'étant pas correctement vacciné et il est alors interdit au vendeur de faire valoir cet argument.

OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR...
    En cas de litige avec le vendeur, ne tentez pas de faire justice vous-même en faisant opposition sur le chèque ou en suspendant d'éventuels règlements échelonnés, car vous seriez à votre tour en faute. Réglez les sommes convenues auprès du vendeur ou, éventuellement, demandez à un avocat comment déposer les montants concernés sur un compte spécial, afin de préserver votre présomption de bonne foi.
    Les recours engagés doivent rester indépendants des versements convenus.