"Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité." (art 1 de l'ordonnance 2006-1224 du 05/10/2006, JO 06/10/06)

DEFINITION
    "Est considéré comme en état de divagation tout chien qui n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsablen d'une distance de plus de cent mètres"  (art 156 loi 2005-157 du 23 février 2005, JO 24/02/05).
    Sont exclus de cette définition les chiens en action de chasse et les chiens de surveillance des troupeaux. Les chasseurs ayant perdu un chien au cours d'une partie doivent tout mettre en oeuvre pour le retrouver avec diligence.

LE DETENTEUR EST RESPONSABLE
    Le détenteur de l'animal est tenu de tout mettre en oeuvre pour que l'animal n'échappe pas à sa surveillance, avec obligation de résultat. Si l'animal venait tout de même à s'échapper, le détenteur doit tout mettre en oeuvre pour faire cesser cette divagation sans délai.
    Laisser divaguer un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes (article R322-2 du Code pénal) est puni d'amende (contravention de 2ème classe - 150€). A titre complémentaire, le tribunal de police peut également décider de la remise de l'animal une oeuvre de protection animale.

LE MAIRE SE SUBSTITUE AUX PROPRIETAIRES DEFAILLANTS
     Le maire a tout pouvoir pour prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher la divagation des chiens et chats. A titre de prévention, il peut ordonner par arrêté municipal que tous les chiens de la commune soient tenus attachés.
    Lorsqu'un animal est signalé divagant sur le territoire de la commune, le maire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre toute disposition utile pour faire cesser le désordre sans tarder, évitant ainsi que des dégâts ne surviennent aux biens et aux personnes. Obligation est faite aux maires de prévoir à l'avance une procédure d'accueil des animaux trouvés errants, en vue de les acheminer vers la fourrière.

J'AI TROUVE UN ANIMAL ERRANT
    Si vous trouvez un animal inconnu dans votre propriété, vous pouvez solliciter la force publique (police, gendarmerie, maire) pour qu'elle se saisisse de l'animal.
    Sur le domaine public (dans la rue), le découvreur est invité à faire acte de civisme afin d'immobiliser l'animal et de faciliter ainsi le travail de la mairie qu'il convient de contacter sans délai (permanence 24h/24).

LA FOURRIERE
    Les maîtres sont censés tout mettre en oeuvre pour retrouver leur animal perdu. La démarche passe immanquablement par la fourrière départementale qui centralise les animaux ramassés sur le territoire concerné. Dans le doute, il faut penser à contacter également la fourrière des départements limitrophes.
    L'immatriculation désormais obligatoire des chiens et fortement conseillée des chats permet au gestionnaire de la fourrière de contacter les maîtres dès que l'animal lui est confié. Il faut toutefois que l'immatriculation soit lisible, que le fichier national possède les dernières coordonnées des propriétaires et que ceux-ci soit joignables. Dans les départements atteint par la rage, le maître ne pourra récupérer son animal qu'à la condition que celui-ci soit valablement vacciné.
    En l'absence d'identification, l'animal trouvé dans un département indemne de rage peut tout de même être rendu à son propriétaire après immatriculation. Dans les départements atteints par la rage, l'euthanasie est la règle en l'absence d'identification ou de vaccination à jour.
    Passé le délai légal, les animaux non réclamés sont considérés comme abandonnés. Le maire ou son représentant désigné (fourrière) en dispose alors et choisit entre l'euthanasie, la vente (art L 211-1) ou la cession gracieuse à une association de protection animale déclarée. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien défaillant, s'il est connu.