ANIMAUX DANGEREUX [chiens de 1ère et 2ème catégorie (exemple pitt-bull)]                              art L25-1 à L215-14 du code rural
• cession, acquisition, introduction, non-stérilisation (chien de 1ère catégorie) --> risque 6 mois de prison et 15.245€ d'amende par infraction
• détention interdite aux mineurs, personnes condamnées ou dont la garde d'un chien a été retirée --> risque 3 mois de prison et 3.811€ d'amende par infraction
• identification obligatoire, vaccination antirabique, assurance responsabilité civile --> risque 450€ d'amende par infraction
• muselière et laisse obligatoires, lieux publics interdits, stationnement interdit dans les parties communes des immeubles (1ère catégorie) --> risque 150€ d'amende par infraction
• déclaration en mairie obligatoire --> risque 762€ d'amende
• présentation du récépissé de déclaration en mairie à toute réquisition des forces de l'ordre --> risque 457€ d'amende et confiscation du chien

CRUAUTE, ABANDON etc
• cruauté, abandon --> 2 ans de prison, 30.000€ d'amende et interdiction de détenir un animal (art 521-1, 521-2, R653-1, R654-1, R655-1 code rural)
• sévices --> 2 ans prison et 30.000€ d'amende (art 50 loi Perben2 du 11/02/2004)
• mauvais traitements --> amende 450 à 750€, retrait de l'animal
• atteinte involontaire à la vie ou l'intégrité d'un animal --> amende 150-450€ et retrait de l'animal
• atteinte volontaire à la vie d'un animal --> amende 750-1.000€
• divagation --> amende 38-150€ et retrait de l'animal
• dressage au mordant en-dehors de la réglementation --> 6 mois de prison, 7.622€ d'amende, confiscation du chien et du matériel

ACTIVITE COMMERCIALE ILLEGALE
• transport illégal d'animaux à des fins commerciales --> 6 mois de prison, 7.622€ d'amende
• importation illégale de carnivores domestiques --> 2 ans de prison et 15.000€ d'amende