"Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité." (art 1 de l'ordonnance 2006-1224 du 05/10/2006, JO 06/10/06)

DEFINITION
    Est divagant tout chat non immatriculé qui s'aventurerait à plus de 200 mètres des habitations ou à plus de 1.000 mètres du domicile de son maître. Est également en état de divagation le chat dont le maître n'est pas connu, qu'il soit saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui (art 156 loi 2005-157 du 23 février 2005, JO 24/02/05).

FOURRIERE
    Passé le délai légal, les animaux non réclamés sont considérés comme abandonnés. Le maire ou son représentant désigné (fourrière) en dispose alors et choisit entre l'euthanasie, la vente (art L 211-1) ou la cession gracieuse à une association de protection animale déclarée. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien défaillant, s'il est connu.